Recours à la cour constitutionnelle du canton de Vaud :

- recours du 14 janvier 2008
- complément du recours
lettre envoyée à la Cheffe du DFJP

Voici la réponse adressée le 5 juin 2008, par la Cheffe du Département fédéral de justice et police à notre lettre du 7 mai 2008. Comme vous le voyez, la Confédération reconnaît que l’article 28 de la nouvelle loi vaudoise sur les étrangers risquent d’entraver l’application des mesures de contrainte du droit fédéral , qui incombe au canton de Vaud comme à tous les autres cantons, n’en déplaise à certain.  Affaire à suivre.