"Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2005, 578 requérants d’asile ont reçu, en Suisse, une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire et ont été exclus du système de l’aide sociale institué dans le domaine de l’asile. Au cours de ce 3ème trimestre, 830 personnes ont sollicité une aide d’urgence et l’ont obtenue. Sur les 4'990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (effectifs soumis au régime  transitoire ; effectifs RT), 1'067 étaient encore enregistrées en tant que bénéficiaires d’une aide d’urgence au 3ème trimestre. L’indemnité forfaitaire au titre de l'aide d'urgence a été, d’entente avec les cantons, augmentée à 1'800 francs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants dont la demande d’asile fait l’objet d’une NEM ne bénéficient plus de l’aide sociale. Seule une aide d’urgence minimale leur est encore accordée en vertu de la Constitution.
Jusqu’à la fin de l’année 2004, la Confédération a pris à sa charge, lorsque cela s’avérait nécessaire, les prestations d’aide sociale versées par les cantons aux 4'990 personnes constituant les effectifs RT. En coopération avec les cantons, la Confédération analyse, au moyen d’un monitoring, les répercussions de l’introduction de cette mesure d’exclusion
sur les personnes frappées d’une NEM exécutoire ; le rapport qui en résulte est basé sur les chiffres du 3ème trimestre 2005.

Résultats :
Entre juillet et septembre 2005, 578 décisions de non-entrée en matière sont entrées en force, portant à 5'670 le nombre de personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis le mois d’avril 2004.
Au cours du 3ème trimestre 2005, les cantons ont octroyé une aide d’urgence à 830 personnes appartenant aux effectifs soumis au nouveau régime (effectifs NR) ; 727 personnes en avaient bénéficié au 2ème trimestre. 1'067 personnes faisant partie des effectifs RT figuraient encore parmi les bénéficiaires d’une aide d’urgence au 3ème trimestre (contre 1'047 personnes au 2ème trimestre).
Les coûts liés à l’aide d’urgence versée par les cantons en faveur des effectifs NR ont à nouveau augmenté de 10 %, passant de 1'065'583 francs, au 2ème trimestre 2005, à 1'181'109. Les frais, hormis les prestations en matière de santé, sont certes passés de 22 à 21 francs par personne et par jour, mais la durée moyenne d'attribution des prestations est dorénavant de 60 jours pour un trimestre, contre 59 jours au trimestre précédent. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral a décidé, le 1er mars 2006, d’augmenter à 1'800 francs, par NEM exécutoire, l’indemnité forfaitaire pour l’aide d’urgence, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Les cantons perçoivent ainsi, pour le 3ème trimestre 2005, des indemnités à  hauteur de 1'040'400 francs pour l’aide d’urgence et de 26'000 francs pour  l’exécution des renvois. Ils accusent, ce trimestre-là, un déficit de l’ordre de 114'709 francs pour l’aide d’urgence accordée aux personnes frappées d’une NEM selon le nouveau régime. Si l’on tient compte des prestations d’aide d’urgence versées aux effectifs  RT, les cantons ont enregistré un déficit de 1'855'660 francs pour des dépenses s’élevant à 2'922'060 francs. En plus des coûts des prestations relatives à l’aide d’urgence, les cantons doivent faire face aux dépenses découlant des structures d’accueil destinées aux personnes frappées d’une NEM, soit environ 1,9 million de francs.

 Séjour illégal et délinquance :
 Au 3ème trimestre 2005, 468 interpellations ont été enregistrées concernant  342 personnes relevant des effectifs NR. 48 % de ces interpellations (soit 228 personnes) ont exclusivement eu lieu en raison de l’illégalité des  conditions de séjour des intéressés et 21 % suite à des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup) et/ou à des délits contre le patrimoine.
Par rapport au trimestre précédent, le nombre total des interpellations a baissé de 10 %, alors que celui des personnes interpellées a augmenté de 9 %.
Concernant les effectifs RT, le nombre total d’interpellations, de même que celui des personnes arrêtées, a diminué au cours du 3ème trimestre 2005. 47 % de ces interpellations ont exclusivement eu lieu en raison de l’illégalité des conditions de séjour des intéressés et 21 % suite à des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup) et/ou à des délits contre le patrimoine.  Ainsi, la suppression de l’aide sociale n’a guère d'influence sur la  délinquance ni pour les effectifs NR, ni pour les effectifs RT. À l'exception des infractions pour séjour irrégulier, cette mesure ne peut donc être considérée comme motif d'augmentation des comportements délictueux.

 Le rapport de monitoring relatif au 3ème trimestre 2005 est accessible sur Internet sous www.bfm.admin.ch."




 La citation étant terminée, que déduire de cette prose administrative ?
Il y aurait beaucoup à dire. Il est ridicule que la presse ait, avant le communiqué du 9 mars 2006 déjà, tenté de faire passer l'augmentation du forfait fédéral pour une "économie". Certes, les finances des cantons s'en porteront mieux en termes strictement comptables, mais nous sommes aussi contribuables fédéraux. Il ne s'agit que d'un report de charge (même s'il  est rare que les reports se fassent en défaveur de la Confédération). En d'autres termes, d'un simple jeu d'écritures. Voire d'un jeu de mots, qui masque la réalité. Donc d'un jeu dangereux.
On peut tourner et retourner les chiffres dans tous les sens, la seule issue globale au problème reste d'abord d'accélérer les procédures d'examen de l'asile, ensuite de diminuer la durée des séjours en exécutant les  décisions de renvoi une fois refusée l'entrée en matière, respectivement l'asile. Mais ceci présuppose une véritable volonté politique, pour résoudre le problème à la source. Car il ne faut pas se contenter de s'occuper des symptômes. Il est de la responsabilité des cantons d'exécuter
les décisions de renvoi au plus vite. C'est là que les économies se font, et non pas en jonglant avec les chiffres et en pleurnichant pour obtenir une augmentation des subsides fédéraux. Pis encore : la hausse du forfait fédéral pourrait avoir un effet dissuasif sur les cantons pour ce qui est des renvois. Avec le risque d'attirer de nouveaux candidats à l'asile.
C'est donc un fédéralisme mal compris que de se réjouir de l'accroissement des prestations fédérales en la matière. en ce qui concerne la Confédération, s'occuper du problème à la source implique une meilleure surveillance des frontières et l'application rigoureuse des accords de réadmission conclus avec les Etats étrangers (il y en a beaucoup, notre diplomatie a remporté certains succès en la matière). En outre, il n'y a pas que les NEM, mais il y aussi les autres candidats à l'asile et les clandestins. On ne peut donc baisser la garde, bien au contraire.
 Pour le reste, le taux de délinquance particulièrement élevé des NEM est établi pas les statistiques. Espérons que les chiffres mettront fin au débat. En outre, l'argument des milieux de l'asile selon lequel la délinquance serait (encore !) augmentée par les économies d'aide socialeest infirmé par les faits. Point final.

Inutile de dire que nous reviendrons sur le sujet.