Initiative
populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels
(Initiative sur le
renvoi)» et
le contre-projet :
Le taux d’étrangers en Suisse est actuellement de 21.7 %.
Comparativement, le taux de délinquants étrangers frise les 50 %, en détail :
91% pour le trafic d’être humains
62 % viols
59 % pour les homicides
57 % en ce qui concerne les cambriolages,
56 % pour les séquestrations et enlèvements
54 % pour les lésions corporelles graves (Source:
Office fédéral de la statistique, inculpés enregistrés par la police en 2009)
Selon l’Office fédéral de la statistique et les chiffres-repères
concernant les établissements de peines privatives de liberté en 2009, la
proportion d’étrangers dans la population carcérale a atteint
70,2% ! Parmi ceux-ci, en 2008, et toujours d’après l’Office fédéral
de la statistique moins de 20 % sont issus des pays de l’UE et plus de 80 % des
autres Etats.
Il est évident qu’il est urgent de prendre des mesures
efficaces. L’un des problèmes vient du manque d’effet de persuasion dans les
peines. Pour les étrangers de « pays défavorisés », la prison est
accueillante : plusieurs menus à choix, télévision, et même argent de
poche. Le luxe ! Tout comme l’aide sociale, où les abus sont légion de la
part des étrangers et inévitablement de Suisses. Nous ne sommes malheureusement
pas les seuls, les autres pays européens sont aussi gangrenés.
L’immigration n’est maintenant plus seulement une
immigration de marché, mais aussi d’aide sociale, ce qui est économiquement insupportable.
Pour exemple, encore des chiffres : les étrangers perçoivent 44,5% de
l’aide sociale et 34,5% des rentes AI (Office
fédéral de la statistique, la statistique sociale suisse 2008).
La nouvelle loi sur
les étrangers acceptée par le peuple avait déjà serré la vis, en permettant le
retrait ou le refus d’un permis d’établissement à une personne dépendant de
l’aide sociale. L’initiative sur laquelle nous allons voter exige que les étrangers percevant
abusivement des prestations d’assurances sociales ou de l'aide sociale soient
renvoyés et frappés d'une interdiction d'entrer en Suisse.la Suisse
ne versera plus de nouvelles prestations sociales dans ce pays (Communiqué de presse de l’OFAS du 29 janvier 2010).
Le gouvernement suisse a justifié sa décision par le fait que les enquêteurs
suisses ont été gravement menacés lors de vérifications faites sur place. Ces abus concernant les prestations des
assurances sociales ou de l'aide sociale équivalent dans la majorité des cas à
une escroquerie (Selon la théorie du droit, une personne coupable
d'escroquerie tente de s'enrichir illégalement en induisant en erreur sa
victime et porte ainsi atteinte à la propriété de celle-ci.). L'importance des
abus sociaux commis par les ressortissants de certains pays est illustrée par cette
décision du Conseil fédéral de résilier l'accord social avec le Kosovo. Par
conséquent,
La multiplication de minorités religieuses qui exportent
leurs coutumes sans considérations pour la Suisse, nous obligent à nous battre et à
clarifier les règles d’un état de droit qui nous paraissaient évidentes. Les
tribunaux officiels sont là pour juger. Notre régime politique est miné par des
étrangers et des suisses qui veulent inclure des tribunaux parallèles comme c’est
déjà le cas en Angleterre. C’est un mépris total de notre ordre judiciaire et
de nos coutumes (voir article de la
Feuille des Avis Officiel, p.8 du bulletin).
L'expulsion en tant que mesure de police des étrangers est
réglée par la loi sur les étrangers (cf. art. 62 ss., not. art. 68 LEtr).
Lorsqu'un étranger se rend coupable d'un délit pénal, les autorités de
migration concernées examinent une éventuelle expulsion de cette personne.
Cette décision appartient en règle
générale aux autorités cantonales. Toutefois, la pratique d'expulsion est
extrêmement diverse: certains cantons exploitent complètement leur compétence, d'autres
renoncent à prendre ce genre de mesures.
La pratique
d'expulsion actuelle est souvent longue en raison des nombreuses instances.
Les cantons s'en tiennent en règle générale à la jurisprudence du Tribunal
fédéral en vertu de laquelle un délinquant étranger doit avoir été condamné à
une peine privative de liberté d'au moins deux ans avant que son autorisation
de séjour B puisse lui être retirée. Ce seuil est plus élevé en présence d'un
permis d'établissement (permis C).
Les effets de l’initiative :
Pour les citoyens
de l’UE : expulsés s'ils ont commis un des délits pénaux
mentionnés. (Art. 5 al. 1 de l'annexe I à l'accord de libre circulation avec
l'UE "Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne
peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre
public, de sécurité publique et de santé publique.")
L’accord de libre circulation des personnes permet que les
délinquants dangereux puissent être renvoyés, en particulier, la directive
2004/38/CE concernant le renvoi qui exige que la personne faisant l'objet d'un
ordre de renvoi doit représenter un "danger immédiat, présent et
considérable". Si le délinquant concerné peut être qualifié de risque pour
la sécurité, les pays membres ont une large marge d'appréciation pour
développer une pratique relativement sévère. Les pays membres de l'UE n'ont finalement pas intérêt non plus à devoir
s'embarrasser de malfaiteurs étrangers dangereux. Le Tribunal administratif
fédéral relève en plus à ce propos que la Cour européenne de justice accorde aux Etats une
marge d'appréciation dans les cas où ils estiment qu'il y a un danger pour
l'ordre public. Peu de personnes savent,
qu’en signant les accords de libre circulation des personnes, la Suisse ne s'est pas soumise
à la jurisprudence de la Cour
européenne de justice. Les éventuels conflits peuvent être réglés par des
comités paritaires dans lesquels la
Suisse dispose d'une représentation aussi forte que l'UE.
Pour les autres
ressortissants: expulsés s'ils ont commis un des délits pénaux
mentionnés.
Le retrait de l'autorisation de séjour est possible sous
le régime actuel, mais il n'est pas obligatoire, en vertu de l'art. 63 LEtr, (le permis d'établissement peut être retiré à
un étranger s'il a été condamné pour un crime ou un délit ou s'il refuse de se
conformer à l'ordre établi).
Pour les réfugiés : expulsés si
l'art. 25 cst. le permet (Art. 25
cst. 2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un Etat dans
lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel Etat. 3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans
lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains)
Un renvoi ne doit pas contrevenir au principe du
non-refoulement (art. 25 al. 2 et 3 cst.) selon lequel des réfugiés ne peuvent
être renvoyés ou extradés dans des Etats où ils sont persécutés. Mais ce
principe n’est cependant pas absolu, puisque l’art. 33 de l’accord sur le statut
juridique des réfugiés dit que « si
le réfugié est considéré comme un danger pour la sécurité du pays de séjour ou
comme une menace pour la collectivité de ce pays, l'Etat concerné ne peut pas
être contraint d'accorder un droit de séjour au délinquant étranger concerné ».
Le nombre de réfugiés reconnus en Suisse
est extrêmement faible, puisqu’il atteint 1,5% de la population étrangère.
En ce qui concerne
les mineurs délinquants, la loi en vigueur permet déjà de renvoyer des mineurs
dès l’âge de 15 ans ou de les placer en détention en vue de leur
expulsion (art. 76 ss. LEtr). L’initiative ne modifiera rien, seule la
personne qui a commis des délits sera expulsée.
Depuis de nombreuses années, la Suisse a conclu avec les
membres du Conseil de l’Europe et divers Etats des accords sur le transfert pour
que les personnes condamnées puissent purger leur peine dans leur pays.
Les délits ci-dessous conduisent
obligatoirement à un renvoi et à
une interdiction d'entrer en Suisse d’après l’initiative:
- les homicides
intentionnels (art. 111 CPS), meurtre (art. 112 CPS) et assassinat (art.
113 CPS)
- les viols et
autres délits sexuels graves, en premier lieu le viol (art. 190 CPS), la contrainte
sexuelle (art. 189 CPS) et l'abus sexuel (art. 191 CPS)
- les autres délits violents comme
le brigandage soit en particulier des délits comme le brigandage (art. 140
CPS), les lésions corporelles graves (art. 122 CPS), la mise en danger
de la vie d'autrui (art. 129 CPS), la séquestration et l'enlèvement
(art. 183 CPS) et la prise d'otage (art. 185 CPS)
- le trafic
d'êtres humains. La notion de "trafic d'êtres humains" (art. 196
CPS) qui comprend aussi l'incitation à la prostitution (art. 195 CPS).
- le trafic
de drogues, qui est
une violation de la loi sur les stupéfiants.
- les cambriolages,
se composent le plus souvent
de délits comme le vol (art. 139 CPS), le dommage à la propriété (art.
144 CPS) et la violation de domicile (art. 186 CPS).
Ces mesures concernent uniquement les homicides intentionnels,
en aucun cas les homicides par négligence.
L'objectif de cette initiative est de renvoyer des
étrangers qui ont commis des délits graves et qui ont menacé l'ordre et la
sécurité publics en Suisse.
Le texte donne la possibilité au législateur de compléter
la liste des délits, décision soumise au référendum.
Le contre-projet
est sournois:
Surtout en ce qui concerne l’article ajouté concernant
l’intégration.
En réalité, il changerait la loi dans le sens que, « La
décision relative au retrait du droit de séjour, à l’expulsion ou au renvoi est
prise dans le respect des droits fondamentaux et des principes de base de la Constitution et du droit international, en particulier
dans le respect du principe de proportionnalité ». Cela
ouvre une porte à une marge d’appréciation très grande qui alourdirait la
bureaucratie et ralentirait voire arrêterait de nombreux renvois. Les tribunaux peuvent considérer que
l’unité de la famille, la liberté individuelle ou la liberté religieuse dans certain
cas, peut être plus importante que l’intérêt public, pour empêcher le renvoi. N’oublions pas que pour les avocats de ces
délinquants, tous les coups sont permis pour aider leurs clients.
Le deuxième
danger du contre-projet est cet article sur l'intégration, qui implique
de nouvelles tâches pour l’Etat, les cantons et les communes, puisque ceux-ci devront tenir compte des
besoins des immigrés, en subventionnant des programmes d’intégration, et en
simplifiant encore plus la naturalisation. En impliquant des frais
supplémentaires énormes ! … et qui c’est qui va encore payer ??
Il est évident que
l’intégration est l’affaire des étrangers, et que c’est à eux de faire un
effort vers nous, ceux qui ne le veulent pas doivent partir.
En impliquant dans la loi des obligations pour l’Etat, il
serait possible pour un étranger de requérir à travers la justice contre cet Etat
qui l’accueille, car si ce pauvre étranger est devenu délinquant, c’est à cause
du mauvais travail et du manque de structures d’intégration. Et il ne sera pas
possible de le renvoyer. CQFD
Troisième point
négatif :
Si l’initiative donne une durée minimale de 5 ans
d’interdiction d’entrer en Suisse, aucune
durée minimale n’est indiquée dans le contre-projet !!! Après une année dans son pays, le condamné
peut demander un permis de séjour, pour regroupement familial par exemple, et
il y a de fortes chances que celui-ci soit accepté.
Le contre-projet dresse une liste exhaustive des délits
pouvant conduire à une expulsion. Il retient tous les délits punis d'une peine
privative de liberté d'un an au moins, mais il ne mentionne pas tous les délits
graves. Il y manque par exemple des états de fait pénaux concernant les délits
sexuels graves. Un délinquant doit donc être condamné pour un abus sexuel à une
peine privative de liberté d'au moins deux ans pour risquer l'expulsion d’après
le contre-projet. Ainsi, un juge clément a la possibilité d’empêcher un renvoi
en condamnant à une peine plus légère.
Pour conclure, un dernier point important : en
remplissant votre bulletin de vote, en plus du oui à côté de l’initiative, ne pas oublier la question
subsidiaire qui est: Si le
peuple et les cantons acceptent à la fois l'initiative populaire «Pour le
renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) » et le contre-projet
(arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des
criminels étrangers dans le respect de la Constitution): est-ce
l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? Nous
vous conseillons, vu les arguments ci-dessus, de cocher la case de
l’initiative.
|