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Communiqué de presse du 15 janvier 2008
L’association Alliance Suisse fait recours auprès de la Cour
constitutionnelle concernant la loi d’application dans le
Canton de Vaud
de la législation fédérale sur les
étrangers (LVLEtr ;142.11) du 18 décembre
2007, spécialement son article 28. -
l’article 28 al.2 LVLEtr est inconstitutionnel En retranchant une portion
du territoire cantonal (les locaux de la
police des étrangers) et en empêchant toute application
des mesures de
contraintes fédérales pour une durée de 4 heures,
la loi bafoue l’état de
droit, puisque cet article donne des privilèges à
certains individus. Pour
conclure, nous vous
rappelons que le peuple suisse, y compris les Vaudoises et les Vaudois,
a voté
clairement en faveur de
Le Président, Claude Resin |