Communiqué de presse

L'association Alliance Suisse a, par lettre du 7 mai 2008, saisi le Département fédéral de justice et police pour demander une modification des lois fédérales sur les étrangers et sur l'asile. Le 9 mai a été adressée une lettre portant sur le même objet à chaque chef/fe de groupe parlementaire aux Chambres fédérales.

Puisqu'il faut que la Confédération prohibe les passes-droits et les privilèges en faveur d'étrangers en situation irrégulière, tels que les prévoit l'article 28 alinéa 2 de la nouvelle loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur les étrangers votée - à une voix d'écart ! - le 18 décembre 2007 par le Grand Conseil.

En effet, la nouvelle loi cantonale soumet l'arrestation aux fins de contrainte d'étrangers en situation illégale à diverses conditions restrictives, qui ne sont pas compatibles avec le droit fédéral. Puisque cette disposition légale soustrait du champ d'application du droit fédéral une portion du territoire cantonal, à savoir "les locaux de la police des étrangers", selon les termes de la loi. Plus encore, elle consacre une lucarne temporelle sans précédent dans la législation, en prohibant l'arrestation aux fins de contrainte - donc d'application du droit fédéral - "durant les deux heures qui précèdent et suivent une convocation".

A une voix d'écart, le Grand Conseil se moque de la volonté populaire. En effet, la loi fédérale sur les mesures de contrainte remonte, à l'origine, au 18 mars 1994; elle a été plébiscitée - par 74 % des suffrages exprimés - en votation référendaire du 4 décembre 1994, l'unanimité des cantons votant pour la loi, soit dit en passant. Ses principes ont été repris dans les nouvelles lois fédérales sur les étrangers et sur l'asile, également plébiscitées en votation populaire, ce en date du 24 septembre 2006, avec une étape antérieure constituée par la votation du 13 juin 1999 - chaque fois à une forte majorité populaire et à l'unanimité des cantons.

Notre association et l'un de nos membres ont recouru devant la Cour constitutionnelle cantonale. Par arrêt du 4 avril dernier, cette juridiction a déclaré les recours irrecevables faute de qualité pour agir, les recourants n'étant, selon elle, pas personnellement touchés par la norme cantonale critiquée, pas plus qu'un recours formé dans l'intérêt général n'est recevable.  La cour n'a pas statué sur le fond, à savoir sur l'inconstitutionnalité de la norme qui lui était déférée.

La balle est donc désormais en mains des pouvoirs exécutif et législatif fédéraux. Puisque, pour nous, une mesure d'une telle gravité en faveur d'une petite minorité d'étrangers délinquants qui abusent de notre hospitalité ne peut être tolérée. Il en va de la sécurité de nos compatriotes, surtout des plus vulnérables d'entre eux. A suivre. Comptez sur nous.

Claude Resin, président

Annexe mentionnée (lettre au Département fédéral de justice et police)