argumentaire2006

La votation populaire du 24 septembre 2006 portera en particulier sur deux objets :

Les deux référendums sont soutenus par quasiment les mêmes organisations. Ils référendums ont abouti, "grâce" notamment aux églises. La bataille aura donc lieu sur les deux lois. Précisons que certaines des organisations et personnes à l'origine des référendums, qui ne reculent pas devant la contradiction, avaient approuvé les accords de Schengen/Dublin … qui permettent précisément la politique plus rigoureuse qu'elles critiquent maintenant ! Décidément, en politique, le ridicule ne tue pas …

Plus sérieusement, nous regrettons de devoir imposer à nos lecteurs des considérations aussi "techniques" (et inintéressantes), mais il s'agit de réfuter point par point les arguments de nos adversaires. A des affabulations, nous sommes obligés d'opposer des faits, même s'il en résulte une lecture ardue, voire déplaisante. En cas d'acceptation des référendums, les lois actuelles resteront en vigueur - jusqu'à ce que des mesures plus dures finissent enfin par s'imposer.

Les opposants s'en prennent à des modifications de détail, de type technique, d'une loi du 26 juin 1998, qui avait déjà été approuvée en votation populaire le 13 juin 1999, tout comme un arrêté urgent soumis en votation le même jour. Le taux d'acceptation avait été de plus 70 %, avec 26 cantons et demi-cantons contre zéro. Décidément, leur zèle n'a d'égal que leur ignorance de la volonté populaire. De plus, les modifications de la loi ne changent en fait pas grand-chose.

- La non-entrée en matière (NEM) sera facilitée lorsque le requérant provient d'un Etat dit "sûr", la NEM devant remplacer le renvoi préventif, ce qui accélère et simplifie la procédure.

- Il sera plus facile de faire séjourner les requérants à l'aéroport durant la procédure (la durée de la détention pour expulsion des NEM dont la demande est abusive est de 20 jours au plus). La durée de la détention en vue d'expulsion selon les mesures de contrainte est portée de neuf à 24 mois au plus (douze mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans), pour une durée initiale d'un mois, qui peut être prolongée de deux mois, puis à nouveau de deux mois tous les deux mois; cette mesure facilitera les renvois en évitant que les requérants ne disparaissent pour rester chez nous; ils seront ainsi retirés de la circulation durant une plus longue période, ce qui augmentera la sécurité. La modification des mesures de contrainte concerne aussi la LEtr.

- En matière d'aide sociale, la nouvelle loi tend à rationaliser le système et à favoriser le contrôle. En bref, comme l'indique le Conseil fédéral, "(…) la Confédération prendra en charge l'intégralité des coûts de l'aide sociale pour les personnes faisant l'objet d'une procédure ou encore admises pour raisons humanitaires ou à titre provisoire, ainsi que pour les personnes à protéger sans autorisation de séjour, la durée de leur séjour en Suisse dépendant essentiellement des décisions prises par l'ODR (Office fédéral des réfugiés, réd.) ou la CRA (Commission fédérale de recours en matière d'asile, réd). En revanche, les cantons assumeront tout au moins une partie de la responsabilité financière pour les prestations d'assistance versées à des personnes se trouvant encore en Suisse en dépit d'une décision d'asile négative et d'une décision de renvoi rendue par les autorités fédérales et tardivement mises à exécution par les autorités cantonales" (il est évident que le canton de Vaud est particulièrement visé).

L'application de ce nouveau régime sera en fait une question de volonté politique, dont dépendra les bénéfices que l'on peut en espérer. A noter que pendant la seule année 1999, au "paroxysme" de la crise dans les Balkans, les "dépenses dans le domaine de l'asile", pour reprendre les expressions du Conseil fédéral, se sont montées à environ 1,5 milliard de francs (oui, mille cinq cents millions).

- Un "argument" des opposants est particulièrement malhonnête : il consiste à critiquer l'obligation faite au requérant de remettre aux autorités ses documents de voyages ou pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile. Comme s'il s'agissait d'une nouveauté. Mensonge pur et simple : cette obligation figurait déjà dans la loi et l'arrêté urgent de 1998; si vous conservez vos anciens livrets fédéraux (ça vaut le coup de le faire …), il vous suffit de regarder en pages 19 et 44 du livret de la votation du 13 juin 1999 ! Le seul changement est que les "motifs excusables" sont désormais regroupés dans l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi, au lieu de figurer dans l'alinéa 2 …. Il ne s'agit ainsi que d'une modification de forme qui ne change rien dans les faits ! Les opposants ignorent donc que cette réglementation s'applique depuis le 1er juillet 1998 au titre de l'arrêté urgent et dès le 1er octobre 1999 selon la loi, textes tous deux acceptés en votation populaire le 13 juin 1999 !

Pour le reste, un délai de 48 heures semble amplement suffisant pour fouiller au fond d'un sac et sortir des documents qui ont déjà dû être montrés à l'aéroport d'embarquement (ou pour les détruire …). Du reste, connaissez-vous un seul douanier ou employé d'aéroport qui accepterait d'attendre 48 heures pour vérifier votre pièce d'identité ou votre titre d'embarquement ? Si cela ne tenait qu'à nous, le délai serait d'une minute chrono ! L'"argument" des opposants est non seulement mensonger, mais encore grotesque. Et nous ne résistons pas au plaisir de rappeler qu'en 1998/1999, Ruth Dreifuss était déjà au Conseil fédéral …

- Cette nouvelle loi est un gigantesque chantier, une "usine à gaz", très technique, pour rationaliser le traitement des dossiers. Bref, le Conseil fédéral et la majorité des Chambres sont entrés dans l'ère de la gestion des affaires, abandonnant l'idée d'un règlement du problème. Il s'agit de mesures minimales pour protéger la population. Qui devront donc être améliorées quelle que soit l'issue de la votation. Même si une victoire du NON ne changerait, en définitive, pas grand-chose, il est important de voter massivement OUI pour contrer les opposants et favoriser une pratique rigoureuse. Une forte volonté politique devra continuer à s'exprimer de notre part après la votation et nous pourrons d'autant mieux nous faire entendre que la victoire aura été massive.

La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) se limite, pour l'essentiel, à adapter la législation interne aux accords bilatéraux avec l'Union européenne pour ce qui est de l'immigration et de l'accès au marché du travail. Pas de quoi fouetter un chat, même s'il s'agit d'une loi laxiste à bien des égards. A moins que les opposants ne préfèrent faire travailler des extra-Européens, ce qui augmentera encore le chômage et précipitera la ruine des œuvres sociales … Ils devront donc se démasquer et jouer cartes sur tables. Tant pis pour eux …

Il existe cependant une "passerelle" entre la loi sur les étrangers et celle sur l'asile, à savoir les mesures de contrainte. Ici encore, les opposants ignorent la volonté du peuple. En effet, ces mesures avaient été approuvées séparément en votation populaire, le 4 décembre 1994, également par plus de 70 % des voix et l'unanimité des cantons. Elles sont destinées, pour l'essentiel, à favoriser l'expulsion des étrangers récalcitrants, qu'ils soient requérants d'asile ou pas. Elles ont donc une portée générale, qui dépasse le cadre de la loi sur l'asile et s'appliquent depuis le 1er février 1995. Là encore, il s'agit d'une protection élémentaire de la population.

Un aspect encore : Il est incohérent d'accepter la LEtr, tout en rejetant la LAsi, comme le PS semblait vouloir le faire avant le lancement de la campagne. Car on ne peut refuser les mesures de contrainte (telles que modifiées simultanément par les deux lois) en critiquant séparément la loi sur l'asile, alors que ces mêmes mesures figurent aussi dans la loi sur les étrangers … laquelle considère précisément que le dépôt d'une demande d'asile abusive justifie les mesures de contraintes ! Il est en outre absurde de privilégier un requérant d'asile dont le séjour devient illégal après l'échéance du délai imparti par la décision de renvoi au détriment d'un étranger qui n'a jamais été requérant d'asile et qui se trouve en situation irrégulière après l'expiration de son permis de séjour !

Et Mme Dreifuss était membre du Conseil fédéral non seulement en 1999, mais déjà en 1994 …